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Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du fichier Eloi

Le 31/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Le fichier ELOI qui a pour finalité de "faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement", est une nouvelle fois mis à l'amende par le Conseil d'Etat dans une décision du 30 décembre 2009 (Req. n°313760).
En effet, bien que le Conseil d'Etat ait validé le décret portant création du traitement automatisé de données personnelles, dit fichier ELOI, deux dispositions ont toutefois été annulées.

Pour comprendre le déroulement de la procédure, il convient de remonter en mars 2007, où le Conseil d'Etat avait, notamment à la demande du GISTI, annulé l'arrêté du 30 juillet 2006 du ministre de l'intérieur créant le fichier en cause, au motif qu'eu égard "aux données qu'il contenait, il ne pouvait être créé que par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)".
Prenant acte de cette décision, le Premier ministre, après avoir recueilli l'avis de la CNIL, a publié un nouveau décret (n°2007-1890) du 26 décembre 2007. Mais plusieurs associations ont contesté la légalité de ce décret et demandé au Conseil d'Etat son annulation. Celui-ci vient de faire partiellement droit à leur demande.

En effet, le Conseil constate l'existence de deux illégalités concernant l'enregistrement dans le traitement ELOI du numéro AGDREF et la conservation pendant 3 ans de certaines des données collectées.
Tout d'abord, la Haute juridiction administrative estime que la pertinence et l'adéquation de "l'enregistrement dans ELOI du numéro national d'identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro “AGDREF”)", ne sont pas "par rapport aux finalités du traitement, relatif à l'éloignement", établies et justifiées.

Ensuite, il constate que la plupart des données collectées, le sont pour 3 mois, sauf pour certaines d'entre elles, "relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné". Pour ces données, le décret attaqué prévoyait une durée de conservation étendue à 3 ans.
Pour le Conseil d'Etat, une durée de 3 mois est proportionnée au regard des nécessités de la gestion des différentes étapes des procédures d'éloignement, alors qu'une durée de conservation de 3 ans est "excessive".

Après avoir constaté l'existence de ces deux illégalités, le Conseil d'Etat a estimé qu'elles affectaient "des dispositions divisibles du reste du décret attaqué", de sorte qu'une annulation partielle du décret s'impose. Elle se limite néanmoins à ces deux dispositions prévoyant, respectivement, l'enregistrement dans le traitement ELOI du numéro AGDREF et la conservation pendant 3 ans de certaines des données collectées. Les autres dispositions du décret ne sont pas remises en cause.

© 2009 Net-iris

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