Actualité : article de veille

Précisions de nature fiscale sur le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée par un contribuable au repreneur ou créateur d'entreprise

Le 05/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

L'article 61 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

L'article 69 de la loi de modernisation de l'Economie procède à la refonte globale de cette réduction d'impôt et met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. La transmission ou la reprise de l'entreprise est ainsi plus facile et limite les risques d'échec.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise. Il est par ailleurs étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Les accompagnateurs doivent être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi dont relèvent ces derniers. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée lorsque l'accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise.

Une instruction fiscale du 28 décembre 2009 (BOI n°5 B-29-09) commente ces dispositions, en soulignant qu'elles s'appliquent à l'impôt payé en 2010 (au titre des revenus de 2009), 2011 (au titre des revenus de 2010) et 2012 (au titre des revenus de 2011).
Toutefois, compte tenu du fait générateur de cette réduction d'impôt les conventions signées en 2011 donneront lieu à l'imputation de la seconde moitié de la réduction d'impôt obtenue au titre de l'année au cours de laquelle la convention, soit au plus tard 2014 (impôt payé en 2015 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014).

Obligation de mener une action de tutorat bénévole

Selon l'article 200 octies du CGI, le contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole :

  • qu'il apporte à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou à compter du 1er juillet 2009 du RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. Le contribuable doit justifier d'une expérience ou de compétence particulière et de la signature d'une convention de tutorat.
  • ou qu'un cédant, apporte au repreneur de son entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société. Le cédant doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. A cette fin, le contribuable doit produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise.

Attention, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services qui, après cette cession et conformément à l'article L129-1 du Code de commerce, conclut avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat (qui vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée), ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. Celle-ci est uniquement réservée aux actions bénévoles.

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est fixée à 1.000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

Le contribuable doit conserver, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
- l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi, ou bien l'acte établissant la cession de l'entreprise ;
- la convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels ;
- le bilan élaboré au terme de la convention.
Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément

Les conditions exigées

Dans tous les cas

Le contribuable doit justifier de la signature d'une convention d'une durée minimale de 2 mois. Elle est conclue entre le contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise, d'autre part, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises.
Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Elle est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 3 ans consécutifs.

Selon le décret (n°2009-321) du 20 mars 2009 la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole doit mentionner :

  • l'identité et l'adresse des parties ;
  • la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ;
  • les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ;
  • dans le cas de reprise d'entreprise, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
  • la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ;
  • les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.

Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur. Le bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Sont annexés à la convention, les pièces justifiant que le bénéficiaire justifie d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction et l'agrément de l'accompagnateur. Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée.

En plus, pour le contribuable qui apporte son aide à un créateur ou repreneur d'entreprise

Le contribuable qui apporte son aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, doit justifier d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction.
Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi.

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