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Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes

Le 05/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Introduction

La loi (n°2010-1) du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes consacre désormais le "principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels", et inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe selon lequel "le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général".
Ce texte instaure un équilibre des droits entre la protection des sources et les nécessités de l'ordre public, en encadrant l'intervention de l'autorité judiciaire. Celle-ci ne pourra par exemple porter atteinte directement ou indirectement à ce secret des sources qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un "impératif prépondérant d'intérêt public" le justifiera, et que "si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".

Une définition élargie de la profession de" journaliste"

La définition de "journaliste", figurant à l'article 1er, a été élargie afin que réponde à cette définition "toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public".

Ainsi, sont concernés par la loi, quel que soit le support de leurs écrit (internet compris), tous les journalistes au sens du Code du travail, mais également les directeurs de rédaction, les correspondants de presse réguliers, les journalistes d'investigation publiant des ouvrages, ou encore les personnes qui exercent l'activité journalistique de manière régulière et rétribuée même s'il ne s'agit pas de leur activité principale.

Notons que la définition retenue, qui ne se limite pas à celle du Code du travail, n'emporte aucune conséquence au-delà de ce texte et ne vise qu'à délimiter le champ de la protection du secret des sources. En conséquence, les professionnels qui répondraient à la définition de journaliste dans le projet de loi, ne pourront pas pour autant demander à bénéficier de ce statut particulier s'ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions exigées par les articles L7111-3 et suivants du Code du travail.

Une définition européenne de la notion de "source"

Comme la loi ne définit pas ce qu'est une source d'information, c'est la définition retenue par le Conseil de l'Europe (recommandation n°2000/7) qui s'applique, à savoir que la notion de source recouvre les informations identifiant une source, c'est-à-dire :

  • le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image d'une source
  • les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par le journaliste
  • la partie non publiée de l'information fournie par une source à un journaliste
  • les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle.

Le principe de protection de la source d'information

L'article 1er de la loi - qui modifie l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - dispose qu'il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources, le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.

Toutefois, le prévenu pourra produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.

Qu'en est-il de la procédure pénale et du secret ?

Au cours d'une procédure pénale, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources du journaliste, que si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations rendent cette atteinte strictement nécessaire. Cette atteinte ne pourra en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

Un journaliste pourra ainsi assurer le secret de ses sources à tous les stades de la procédure pénale, et non plus uniquement en tant que témoin devant le juge d'instruction, comme c'est le cas aujourd'hui.

Les perquisitions sont davantage encadrées

L'article 2 de la loi encadre le régime des perquisitions en accordant aux journalistes de nouvelles protections. Ces garanties ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues aux agences de presse, au véhicule professionnel et au domicile des journalistes.

"Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat".

Les perquisitions ne pourront être réalisées que sur décision écrite et motivée du magistrat qui indiquera la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.

Le contenu de cette décision sera porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente. Aucune saisie ne pourra concerner des documents relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

Le magistrat et la personne présente auront seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.
La personne présente lors de la perquisition pourra s'opposer à toute saisie de document ou de tout objet si elle estime que cette saisie est irrégulière.

Le document ou l'objet saisi doit être placé sous scellé fermé. Un procès-verbal est alors rédigé, il mentionne notamment les objections de la personne.

La procédure applicable après la perquisition

Dans les 5 jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, il peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, l'effacement de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

A peine de nullité, ne pourront être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source, et ne pourront être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition, dès lors qu'ils portent atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources (articles 5 et 6 de la loi).

© 2010 Net-iris

   

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