Actualité : point de droit

Quels sont les principaux changements intervenus au 1er janvier 2010 ?

Le 06/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Introduction

Le changement d'année rime toujours avec entrée en vigueur de nombreuses réformes. Certaines sont récurrentes, comme les revalorisations sociales ou les indices, d'autres sont programmées de longue date ou bien issues des dernières lois de Finances. Personne n'est épargné, puisque les changements concernent aussi bien les consommateurs et les ménages, que les salariés, les employeurs, les entreprises et les collectivités, ni même les différents secteurs d'activité.

Concernant l'immobilier

Verdissement des aides à l'acquisition d'un logement

La loi de Finances pour 2010 prévoit de réduire de manière graduelle, sur la période 2010 à 2012, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC, et dans le même temps de poursuivre la majoration du montant de prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme bâtiment basse consommation.

Maintien des 25% d'avantage fiscal du dispositif Scellier

Le dispositif Scellier d'incitation à l'investissement locatif est maintenu en 2010, car le durcissement progressif des conditions liées au respect de normes environnementales, initialement prévu pour 2010, est différé d'un an par la loi de Finances pour 2010.

Concernant le consommateur

Maintien des prêts jeunes avenir de 5.000 euros sans intérêts

Le prêt jeunes avenir (PJA) est un prêt à taux zéro pouvant atteindre 5.000 euros destiné aux jeunes adultes dans le but des les aider à financer les dépenses liées à leur entrée dans la vie active (achat d'un véhicule, habillement, équipement professionnel, équipement du logement, etc.).
Dans le cadre du PJA, les intérêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (CAF).

Information des consommateurs sur les numéros surtaxés

A partir du 1er janvier 2010, tout appel d'un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée, doit donner lieu à une information sur le prix global susceptible de lui être facturé par son fournisseur de services de communications électroniques lorsqu'il excède le tarif souscrit auprès de ce dernier pour les appels vers les numéros fixes français (hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain).
L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de l'information et la mise en application des conditions tarifaires annoncées.

Baisse des montants de la prime à la casse et du bonus écologique

Le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif du bonus sur les véhicules les moins polluants et de réduire le montant de la prime à la casse.

Concernant les salariés

Hausse du Smic de 0,5%

Le Smic est passé à 8,86 euros l'heure. Un salarié au niveau du Smic qui travaille 35 heures est donc rémunéré 1.343,77 euros brut par mois.

Entrée en vigueur du contrat unique d'insertion

Le contrat unique d'insertion est entré en vigueur au 1er janvier 2010. Il est constitué d'un contrat de travail lié à une convention individuelle.

Concernant les employeurs et entreprises

Suppression de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle est supprimée en 2010. Elle sera remplacée à partir de 2011 par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales.

Hausse du forfait social

En application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, le forfait social passe de 2 à 4% à partir du 1er janvier 2010. En outre, le champ du forfait social se trouve élargi.

Baisse des allégements de charges à défaut de négociation sur les salaires

L'article 26 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le non-respect de l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs, pour une année civile donne lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. A compter de la 3ème année consécutive de non-respect de la négociation annuelle obligatoire, la totalité des réductions et exonération est supprimée.

Contribution Agefiph

En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, si à partir du 1er janvier 2010, les entreprises de 20 salariés et plus n'ont pas entrepris d'action sur les 3 dernières années en faveur de l'emploi des salariés handicapés, elles doivent verser à l'Agefiph une contribution équivalente à 1.500 fois le smic horaire par poste manquant par rapport à l'obligation légale de 6%.

Concernant le départ en retraite

A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne peut plus mettre à la retraite d'office, donc sans leur accord, les salariés âgés d'au moins 65 ans, ni même les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
En outre, les indemnités de départ à la retraite seront entièrement fiscalisées.

Emploi des seniors

Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la LFSS pour 2010, il est institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Toutefois, une circulaire interministérielle du 14 décembre dernier, qui a apporté des éléments utiles sur le recouvrement et le contrôle de cette pénalité, accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 30 janvier 2010. Ces entreprises ont jusqu'à la fin avril pour déposer leur plan ou leur accord signé au plus tard le 31 mars 2010. A défaut, une pénalité de 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l'accord ou le plan d'action, sera due à compter du 1er avril 2010.

Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail

A compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail pourra être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

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