Actualité juridique

Naissance de la DILA - Direction de l'information légale et administrative

Le 12/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) vient de voir le jour par décret (n°2010-31) du 11 janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, elle est garante de l'accès au droit.

A ce titre, la DILA veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière.
En outre, elle a compétence pour proposer au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
Elle est chargée des tâches suivantes :

  • Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. Elle assure plus particulièrement :
    - l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
    - la publicité des débats parlementaires ;
    - la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
    - la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;

  • Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;

  • Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;

  • Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Un second décret (n°2010-32) du même jour, institue quant à lui le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, lequel exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants : l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ; l'information et le renseignement administratifs ; et la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.

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