Actualité juridique

Depuis le 1er janvier 2010 les propriétaires de chiens dangereux doivent être titulaires du permis de détention

Le 20/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre certains chiens dits dangereux, en responsabilisant davantage les maîtres de ces animaux de compagnies dont la morphologie et la corpulence peuvent représenter un danger pour les personnes, en cas d'attaque.
Elle impose notamment aux propriétaires et détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) de détenir un permis de détention à la suite d'une formation.

La délivrance de ce permis de détention est assurée, conformément au décret (n°2009-1768) du 30 décembre 2009, par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Elle est conditionnée à la présentation de justificatifs d'identification, de vaccination contre la rage, d'assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d'attestation d'aptitude et d'évaluation comportementale.
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Le défaut de permis de détention est passible d'une amende de 3.750 euros et de 3 mois d'emprisonnement, comme le rappelle un dépliant du ministère de l'intérieur.

© 2010 Net-iris

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