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Organisation de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Le 22/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'ordonnance (n°2010-76) du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, et parallèlement naissance de l'Autorité de contrôle prudentiel, vient d'être publiée au journal officiel, accompagnée de son rapport explicatif.
A l'origine de cette réforme, se trouve la loi de modernisation de l'économie, qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de prendre les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française.

Les objectifs de la réforme sont de renforcer la supervision du système financier dans son ensemble et le contrôle de la commercialisation des produits, mais aussi de renforcer l'influence de la France sur la scène internationale pour peser dans les réformes de la régulation financière.

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des entreprises d'assurance et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - représentera la France dans les instances internationales de l'assurance et de la banque et consacrera une part essentielle de ses efforts à dialoguer avec ses partenaires étrangers afin de défendre la vision française de la supervision.

"La réforme tire les leçons de la crise financière : si la bonne résistance des entreprises financières en France montre que la supervision française a pleinement joué son rôle, les défis posés par la globalisation financière exigent une supervision renforcée et transversale du secteur financier". En outre, elle va "renforcer l'audience des autorités françaises dans les enceintes internationales ainsi que la visibilité du modèle français de supervision en deux piliers, Autorité prudentielle et Autorité des marchés financiers (AMF)", avait déclaré en juillet dernier Christine Lagarde, la ministre de l'Economie.

© 2010 Net-iris

   

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