Actualité juridique

Montant de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versées par les particuliers

Le 28/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Selon les dispositions prévues à l'article 200 du CGI, les dons et versements - effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises - ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable.

Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d'un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins médicaux à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75% dans la limite d'un plafond de versement fixé à 510 euros pour l'imposition des revenus de 2009.

Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75% s'élève à 513 euros, c'est-à-dire au plafond de 2009 majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2009 (0,4%), le produit de cette opération étant arrondi à l'euro supérieur, précise l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (BOI n°5 B-7-10).

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