Actualité : point de droit

Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?

Le 09/02/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Si chaque Etat membre impose des règles différentes pour enregistrer une création d'entreprise, l'Union européenne a toutefois accompli depuis plusieurs années, un effort important d'harmonisation des législations et de transparence. Tel est le cas par exemple avec la directive services, qui a institué les guichets uniques de la création d'entreprise. Cette directive a été transposée en partie en France, par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Chaque Etat a ainsi l'obligation de créer de tels guichets afin que les prestataires de services qui souhaitent créer leur entreprise en Europe puissent accomplir toutes les formalités administratives par voie électronique. Un site internet européen a même été mis à leur disposition afin de recenser l'adresse des différents guichets uniques du territoire européen (à noter que certains guichets ne sont pas encore opérationnels). Il est ainsi possible :

  • d'obtenir toutes les informations relatives aux procédures à suivre pour l'activité de services que vous souhaitez exercer
  • d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour démarrer votre entreprise, sans devoir vous adresser à chaque organisme public individuellement
  • de réaliser toutes les démarches par voie électronique sans avoir à vous déplacez (l'envoi des documents nécessaires à l'immatriculation se faisant par voie postale).

A titre d'exemple, une société française de construction souhaite ouvrir une succursale en Espagne, peut obtenir les informations dont elle a besoin sur les conditions à remplir en Espagne. Elle se connecte au site web du guichet unique espagnol, remplir en ligne tous les formulaires et demandes de permis nécessaires et recevoir les décisions et permis correspondants par le même canal.
A noter que les guichets n'intègrent pas encore l'ensemble des langues de la communauté européenne, et sont parfois accessibles que dans la langue officielle du pays.

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