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Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles est maintenu en 2010

Le 15/02/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place des services de remplacement pour congés, financés par l'Etat, afin d'améliorer les conditions de vie des exploitants, notamment des éleveurs, qui ne peuvent s'absenter de leur ferme. Ces dispositions qui devaient prendre fin à l'issue de l'année 2009, ont été reconduites pour un an, par l'article 92 de la loi de Finances pour 2010.

Selon l'article 200 undecies du Code rural, les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé, pris avant le 31 décembre 2010, par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Toutefois, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requiert la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.

Rappelons que le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles et effectivement supportées, dans la limite par an de 14 jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

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