Actualité : article de veille

L'AFNIC est reconduite dans ses fonctions d'office d'enregistrement du ".fr"

Le 28/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'AFNIC continue d'exercer sa fonction d'office d'enregistrement des noms de domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet français.

Introduction

Pour une durée de 5 ans, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée par arrêté du 25 juin 2012 pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au ".fr".

L'Association va mettre en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.

En outre, l'office d'enregistrement doit mettre en ligne sur son portail d'accueil un dispositif d'accès à la plate-forme PHAROS (plateforme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en ".fr" présentant un caractère illicite en application :

  • de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
  • de l'article 227-23 du Code pénal (répression de la pornographie enfantine).

Rappelons que les victimes d'une escroquerie par phishing peuvent déjà signaler ce fait sur la plateforme PHAROS accessible sur le site : internet-signalement.gouv.fr. Le signalement est traité par un service de police judiciaire spécialisé dans ces questions : l'Office central de lutte contre la criminalité et de la communication (OCLCTIC).

L'Afnic a également été chargée de définir :

  • avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, dans le cadre d'un protocole de sécurité, un dispositif de notification aux services de l'Etat des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité de son service ;
  • en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement dans le cadre d'un protocole de sécurité.

Rappel concernant les prescriptions assorties à la désignation de l'AFNIC en 2010

En février 2010, un arrêté a désigné l'AFNIC comme étant pour une nouvelle période de 7 ans, l'office d'enregistrement "chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au.fr".

A l'époque, la désignation de l'AFNIC, qui intervenait à l'issue d'un appel à candidatures, était assortie de conditions figurant dans une convention. Christian Estrosi le ministre de l'époque avait demandé à l'AFNIC :

  • de créer un observatoire des bureaux d'enregistrement, pour mesurer et comparer la qualité et les tarifs des services fournis par les registrars ;
  • de mettre en place un programme d'investissement et de développement visant à renforcer la sécurité et la stabilité du ".fr". En investissant au moins 5% de son chiffre d'affaires annuel dans l'infrastructure de réseau, afin d'améliorer sa capacité de traitement des requêtes ;
  • et d'ouvrir, dès le premier semestre 2010, la possibilité d'enregistrement aux français résidant à l'étranger.

"Cette désignation marque une étape importante dans le développement du ".fr". Aujourd'hui en tête des nouveaux enregistrements en France, le nombre de noms de domaine en ".fr" a été multiplié par 5 en 5 ans et dépasse 1,6 millions de noms enregistrés", avait déclaré le ministre chargé de l'industrie dans un communiqué.

Règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine

Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine sont attribués aux demandeurs éligibles suivant la règle du "premier arrivé, premier servi".
La demande d'enregistrement doit confirmer :

  • que le demandeur remplit les critères d'éligibilité ;
  • que sa demande est faite de bonne foi et qu'à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
  • qu'il s'engage à respecter les conditions d'enregistrement du ".fr".

L'office est tenu de rédiger et de rendre publiques des règles non discriminatoires veillant au respect par le demandeur des dispositions des articles R20-44-43 à R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques.

L'office met en oeuvre des dispositions permettant de contribuer à la qualité des données d'identification des titulaires des noms de domaine.

Critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine

Sont éligibles à une demande d'enregistrement au ".fr" :

  • l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;
  • les personnes morales dont le siège social ou l'adresse d'un établissement est situé en France ;
  • les personnes physiques majeures domiciliées en France ;
  • les personnes physiques majeures de nationalité française résidant hors de France ;
  • les titulaires d'une marque déposée auprès de l'Inpi ou hors de France et visant expressément le territoire français.

L'office est tenu d'étudier et de mettre en oeuvre, dans un délai maximal de 2 ans à compter de sa désignation, après une consultation publique portant sur les modalités de cette ouverture, l'éligibilité à l'enregistrement au ".fr" pour :

  • les personnes physiques dont l'adresse est située hors de France dans l'Union européenne ;
  • l'ensemble des personnes morales établies dans l'Union européenne.

Termes exclus de tout enregistrement

La liste des termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics, est tenue à jour par l'office d'enregistrement.

Cette liste comprend les termes indiqués par le ministre chargé des communications électroniques, notamment au regard des dispositions du I et du II de l'article R20-44-43.

L'office d'enregistrement vérifie que le terme demandé ne figure pas dans la liste de noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé.

Mise en place de procédures de règlement des différends

Afin de faciliter le règlement des litiges, l'office d'enregistrement met en oeuvre :

  1. une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine personne physique ayant demandé l'anonymat ;
  2. une procédure pour la levée d'anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l'objet d'une contestation fondée ;
  3. une ou plusieurs procédures de médiation non contraignantes ;
  4. une ou plusieurs procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ;
  5. des procédures d'application de l'article R20-44-49 (respect des critères d'éligibilité et constat de la violation des règles fixées par le code des postes et des communications électroniques).
    Sauf application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire, l'office d'enregistrement n'était pas autorisé à bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine en dehors des procédures visées aux 4 et 5.
  6. un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public ;
  7. en ligne, sur son portail d'accueil, un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en ".fr" présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public en application :
    - de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
    - de l'article 227-23 du Code pénal (répression de la pornographie enfantine).

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