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Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises

Le 09/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 244 quater B du Code général des impôts, accorde un crédit d'impôt recherche aux entreprises implantées sur le territoire, afin de favoriser le développement d'activités de R&D. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années qui suivent celle au titre de laquelle la créance est constatée. A l'expiration de cette période de 3 ans, la fraction non utilisée de la créance de crédit d'impôt recherche est restituée.

Toutefois, pour certaines catégories d'entreprises (entreprises nouvelles, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'une procédure collective, jeunes entreprises innovantes, entreprises de croissance), la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche est immédiate et accélérée.

Afin de soutenir l'activité des entreprises dans le contexte économique actuel, le Gouvernement a souhaité reconduire, pour les créances de crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses de recherche exposées en 2009, le régime de remboursement immédiat et accéléré prévu par l'article 95 de la loi de Finances rectificative pour 2008.
L'article 5 de la loi de Finances pour 2010 instaure donc un remboursement immédiat du CIR à l'ensemble des entreprises, à titre exceptionnel.

Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter B du Code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2006, 2007 et 2008 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier, afin de ne viser que les dettes au titre du CIR dont la charge incombe réellement aux entreprises ayant effectué les dépenses de R&D.

De plus, le CIR pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année 2009, l'excédent étant immédiatement remboursable.

En outre, les entreprises ont la faculté d'obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du CIR calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de 2009.
Par contre, lorsque le montant du remboursement effectué par l'Etat sur la base de l'estimation de l'entreprise excède de plus de 20% la différence positive entre, d'une part, le montant du CIR réellement calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2009, cet excédent fait l'objet :
- d'une majoration de 5% ;
- et d'un intérêt de retard de 0,40% par mois. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement du CIR à l'entreprise sur la base de son estimation jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de CIR et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2009.

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