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Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015

Le 10/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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De nombreuses vies devraient être à l'avenir épargnées grâce à la loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Bien que l'obligation d'équipement ne soit effective, dans les conditions qui seront prévues par un décret, qu'au plus tard en 2015, de nombreux locataires et propriétaires devraient rapidement équiper leur logement d'un boitier de détection des fumées couplé à un avertisseur sonore, tant l'investissement (environ 20 euros) est minime par rapport à la sécurité apportée.
D'ici quelques mois des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie, seront menées.

Une obligation qui concerne tous les occupants

Aux termes de l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Lorsque le propriétaire est non-occupant du logement, cette obligation lui incombe dans des conditions qui seront définies par décret, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

Le décret en Conseil d'Etat définira :

  • les modalités d'application de ces dispositions
  • les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé
  • les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Il s'agira de détecteurs de fumées autonomes, c'est à dire de systèmes fonctionnant avec des piles, afin qu'une éventuelle coupure de courant ne puisse affecter leur fonctionnement.

Récemment l'association UFC Que Choisir avait mis en garde les consommateurs sur l'inefficacité de plusieurs détecteurs de fumés testés en cas d'incendie, invoquant notamment leur déclenchement trop tardif. La DGCCRF est actuellement en train de finaliser un contrôle approfondi de ces produits, afin de n'autoriser la mise sur le marché que des appareils fiables.

Incidences en droit des assurances

L'occupant du logement doit notifier l'installation du détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (contrat d'assurance habitation).

Selon l'article L122-9 du Code des assurances, l'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie, lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L129-8 et L129-9 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, l'assureur peut appliquer une franchise (par exemple de de 5.000 euros) si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée.

Sont toutefois nulles, au sens de l'article L113-11 du Code des assurances, toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L129-8 et L129-9 du Code de la construction et de l'habitation, ce qui ne permet pas aux assurances de refuser leur garantie en cas de dommage.

© 2010 Net-iris

   

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