Actualité juridique

Une loi encadre juridiquement le service civique afin de le rendre attractif et valorisant

Le 11/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi (n°2010-241) du 10 mars 2010 relative au service civique tend à renforcer l'attractivité du dispositif existant et à faire de ce service un outil majeur de la politique de la jeunesse. Pour cela, il unifie les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène et simplifié, et porte création à l'article 8 d'un nouveau service civique, lequel a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

Ensuite, l'article 2 modifie le nom de la journée d'appel de préparation à la défense, par la notion de "journée défense et citoyenneté". L'objet du service civique, est également modifié afin qu'il serve à l'avenir à servir les valeurs de la République et à s'engager au profit d'un projet collectif d'intérêt général.
L'article 6, relatif au contenu de la journée d'appel à la préparation du service national, prévoit que les" jeunes seront sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale".

L'obligation de prise en charge par les pouvoirs publics des jeunes sortis sans diplôme et sans emploi du système de formation initiale est prévue à l'article 7. Selon ce texte "le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de 16 à 18 ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active".

Enfin, la loi assure que l'information des collégiens et lycéens sur le service civique se fera dans le cadre des cours d'éducation civique.

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