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La réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à partir de janvier 2011

Le 16/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les CCI participent à l'aide à la création d'entreprises, à l'accompagnement des entreprises, à la simplification des démarches, à la formation professionnelle et à la gestion de grands équipements tels que les ports et aéroports. Pour mener à bien leurs missions, elles perçoivent des subventions, des produits divers, des revenus tirés de leurs prestations, et une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

L'article 79 de la loi de Finances pour 2010 tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et fixe un nouveau cadre réglementaire à la réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie, fondé sur le principe d'une ressource fiscale de base servant à pourvoir aux dépenses liées aux missions de services publics et d'une contribution complémentaire des entreprises librement décidée par chaque circonscription régionale de CCI.

A compter du 1er janvier 2011, il sera pourvu aux frais des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe constituée de deux contributions, établies dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d'industrie :

  • une contribution de base destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d'industrie, dont la nature et le montant sont déterminés dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat ;
  • une contribution complémentaire destinée à fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales de leurs circonscriptions, dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie à la majorité qualifiée de leurs membres.

Sont toutefois exonérés de cette taxe :

  • les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale ;
  • les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
  • les chefs d'institution et maîtres de pension ;
  • les sociétés d'assurance mutuelles ;
  • les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
  • les caisses de crédit agricole mutuel ;
  • les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
  • l'organe central du crédit agricole ;
  • les caisses d'épargne et de prévoyance ;
  • les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
  • les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale
  • les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée d'immatriculation au RCS.

La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.

Chacune des contributions se compose :

  • pour 40%, d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition ;
  • pour 60%, d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises répartie entre toutes les personnes soumises à cette cotisation en application du I de l'article 1586 ter proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.

Le produit de la contribution de base ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue au titre de l'année 2010 correspondant au financement des charges de service public.

Un décret déterminera les conditions d'établissement de ces contributions, en particulier la répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie.

© 2010 Net-iris

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