Actualité juridique

Conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois

Le 17/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le secteur du bâtiment consomme plus de 40% de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. Aussi dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a été décidé de renforcer la réglementation thermique applicable aux constructions neuves, mais aussi à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques.
Les nouvelles normes sont adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et, d'une façon plus générale, des biomatériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

Les constructions de bâtiments neufs, à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment, devront satisfaire aux exigences posées par le décret (n°2010-273) du 15 mars 2010 visant à imposer l'utilisation d'une quantité minimum du bois, conformément à la loi (n°2009-967) du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Désormais, la quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction. S'il s'agit d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).

Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure :

  1. à 20 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage. Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du 3° suivant ;
  2. à 3 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
  3. à 7 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure :

  1. à 35 dm / m2 de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage. Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du 3°suivant ;
  2. à 5 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
  3. à 10 dm3 / m2 de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction devra être effectué, dans des conditions fixées par arrêté à paraître, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.

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