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Mise en place d'un numéro vert à l'intention des propriétaires et locataires pour rapidement trouver une solution aux impayés de loyers

Le 17/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés, le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, a décidé de confier à l'Agence nationale d'Information sur le Logement (ANIL), la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires.

En appelant le numéro vert (0805 160 075), les locataires comme les propriétaires peuvent bénéficier de conseils adaptés à leur situation et d'un accompagnement conforme à leur besoin, grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement), explique le communiqué du ministère.
Il sera par exemple proposé au locataire la signature d'un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.
En outre, lorsqu'une personne ou un organisme (organisme 1% logement) s'est porté caution pour le locataire au moment de la signature du bail, le propriétaire peut dès le premier impayé du loyer, en informer la personne ou l'organisme caution. En cas d'aggravation de la situation, la caution peut être saisie.

"Trop souvent, lorsque les situations d'impayés sont détectées et que les travailleurs sociaux interviennent au sein d'une famille en difficulté, la dette locative est déjà importante et il devient alors difficile pour elle d'y faire face. Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible", a souligné le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme.

© 2010 Net-iris

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