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La Commission des lois du Sénat amende largement le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le 29/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La Commission des lois du sénat a adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, tel que modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, en y apportant de nombreux aménagements. En effet, pas moins d'une cinquantaine d'amendements modifiant le projet de loi, ont été déposés.

Rappelons que le texte a pour objectif de soutenir la création d'entreprise en la "sécurisant", en créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. Le projet de loi tend à assurer la protection des biens personnels, en cas de faillite, des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux. Actuellement, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Lors de l'examen du texte, la Commission des lois a notamment souhaité maintenir le mécanisme de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et de ses biens fonciers non professionnels, institué en 2003 puis élargi en 2008 (article 6). En outre, elle a entendu revenir, pour des raisons d'ordre tant juridique qu'économique, à l'opposabilité du patrimoine professionnel d'affectation aux seules créances nées postérieurement à sa création (article 1er).

La Commission a également conditionné l'entrée en vigueur de la loi à la publication de l'ordonnance destinée à adapter les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, rendant le dispositif opérationnel au début de l'année 2011 (article 5). En outre, elle entend autoriser un entrepreneur à avoir plusieurs patrimoines professionnels d'affectation, en vue de mieux prendre en compte les situations de pluriactivité (article 1er).
Enfin, il a été proposé de renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures prévues par le texte à la charge des entrepreneurs individuels (article 1er).

Cette version du projet de loi sera examinée par l'ensemble des Sénateurs en séance publique le 8 avril prochain.

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