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Les entreprises pourront saisir à partir de mai 2010 le médiateur de la sous-traitance

Le 08/04/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Lors des Etats généraux de l'industrie qui se sont récemment tenus, les intervenants ont largement souligné les effets néfastes du déséquilibre dans les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants.
D'un côté, des sous-traitants ne respectent pas toujours leurs donneurs d'ordre et leurs engagements commerciaux, et ils doivent améliorer leur compétitivité et leur réactivité, progresser sur la qualité de leurs produits et services, élargir le nombre de leurs donneurs d'ordre pour ne pas dépendre que d'un ou deux donneurs d'ordre, ou encore s'ouvrir à l'international. D'un autre côté, de nombreux donneurs d'ordre ne pensent qu'à leur stratégie des achats, laquelle se traduit par la compression des coûts.
Aussi l'idée de créer un médiateur de la sous-traitance, placé auprès du ministre chargé de l'Industrie, a été approuvé, dans l'objectif de construire une logique de partenariat entre donneurs d'ordre et sous-traitants.

Christiant Estrosi, le ministre chargé de l'industrie vient d'annoncer la création d'ici début mai, de cette nouvelle fonction partant du constat que "ce cycle infernal n'est pas tenable ni pour les sous-traitants à court terme, ni pour les donneurs d'ordre à moyen terme : il mène à la destruction du tissu industriel français et à la délocalisation".
Bien que le dispositif opérationnel de fonctionnement de la médiation ne sera présenté qu'à la fin avril, les principales modalités de fonctionnement de cette instance de médiation sont arrêtées.

Le médiateur Jean-Claude Volot sera donc le pivot de cette rénovation des relations donneurs d'ordre sous-traitant. Il interviendra afin :

  • d'assurer une médiation collective, dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées :
    Le médiateur aura pour première fonction de recevoir les signalements anonymes de comportements abusifs, de les regrouper. Lorsque ces signalements convergent suffisamment il pourra se tourner vers le donneur d'ordre (ou le sous-traitant concerné) pour lui demander d'améliorer ses pratiques.
    Afin de lui conférer une meilleure efficacité, le médiateur devra veiller à ce que son action soit largement acceptée par les donneurs d'ordre. Il veillera principalement à ce que son action s'inscrive en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique.

  • de mettre en oeuvre une médiation individuelle dès lors que l'entreprise plaignante en exprime la demande :
    Dans le cas où le plaignant en exprime la volonté, le médiateur pourra par ailleurs jouer un rôle de médiation directe pour rechercher une solution rapide pour une entreprise en situation critique.

  • de contribuer à améliorer de manière structurelle la relation donneur d'ordre / sous-traitants, en particulier au sein de filières :
    Le médiateur pourra jouer un rôle de soutien et de mise en cohérence à l'occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles, notamment dans le cadre de la Convention nationale de l'industrie. Il contribuera notamment à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et à faire évoluer les chartes de bonnes pratiques.

Le médiateur s'appuiera sur un réseau de "médiateurs locaux", et notamment les DIRECCTE et leur pôle économique. Son équipe sera composée au départ d'une équipe réduite de 5 à 7 personnes et s'articulera fortement avec la médiation du crédit.
Chaque année, le médiateur remettra au ministre chargé de l'Industrie un rapport des signalements reçus, des constats opérés et des solutions dégagées, ainsi que des propositions d'amélioration y compris dans le domaine normatif.

© 2010 Net-iris

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