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Eléments pouvant caractériser un abus du recours à la rupture conventionnelle en période de difficulté économique

Le 09/04/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'article L1231-1 du Code du travail permet que le contrat de travail à durée indéterminée puisse être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 et suivants sont consacrés à la rupture conventionnelle du CDI : une nouvelle forme de rupture admise désormais en droit du travail.
Toutefois cette forme de rupture ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui n'empêche pas certains employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs, de contourner la loi.

Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail (DGT n°2010-02) du 23 mars 2010 rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices peuvent désormais, eu égard au contexte économique difficile, caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.

En effet, les services du ministère du travail estiment qu'un contournement de la procédure peut être caractérisé par un "recours massif à la rupture conventionnelle" dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Tout d'abord, la fréquence élevée des demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manoeuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent :

  • 10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;
  • au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
  • 1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
  • des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

Ensuite, l'abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l'entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du comité d'entreprise, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.

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