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Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement personnel peut devenir auto-entrepreneur

Le 09/04/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Mais, explique le ministère de l'Economie dans une réponse ministérielle du 25 mars 2010 (JOS Q. n°10318), il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.

En effet, une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.
A ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Conformément aux dispositions de l'article L333-3 du Code de la consommation, en cas de difficulté il ne pourra plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

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