Actualité juridique

Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale

Le 09/04/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Depuis le 1er avril 2010, en application de l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale, doivent s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette obligation leur permettra de se prévaloir de la qualité de ressortissants des chambres de métiers et d'accéder ainsi aux prestations d'appui à la création d'entreprise qui sont offertes par ces institutions. Soulignons que cette immatriculation est automatique et sans frais.

Sont visés par le dispositif les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le régime micro-social et le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Cela étant, les auto-entrepreneurs sont dispensés :

  • du paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue aux articles 1601 et suivants du Code général des impôts, jusqu'au terme de la 2ème année civile suivant celle de la création de leur entreprise ;
  • du stage de préparation à l'installation avant son immatriculation au répertoire des métiers ;

Notons que l'obligation d'immatriculation au registre des métiers est levée lorsque l'auto-entrepreneur exerce son activité artisanale qu'à titre complémentaire (ex : sculpture sur bois à titre de loisir et exposition-vente à titre exceptionnel).

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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