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Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le 12/04/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les Sénateurs ont adopté dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais pas sans donner leur accord à plusieurs amendements. Le texte sera donc prochainement examiné en commission mixte paritaire.

Ce texte a pour objectif de soutenir la création d'entreprise en la sécurisant, en créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. Il tend à assurer la protection des biens personnels, en cas de faillite, des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux.
Actuellement, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Notons que le nouvel article 1er bis AA encadre désormais la faculté, pour un mineur, de créer une entreprise, et de tirer les conséquences de la création de l'EIRL pour cette catégorie de créateur d'entreprise.
Les sénateurs ont également souhaité réduire de 6 à 3 mois, après le décès, le délai au cours duquel l'héritier ou l'ayant droit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé souhaitant reprendre l'activité professionnelle doit en faire porter la mention sur le registre de la déclaration d'affectation.
Enfin, un amendement à l'article 1er précise les effets de la renonciation à l'affectation ou du décès de l'entrepreneur. Cette renonciation fait cesser les effets de l'affectation initiale. En cas de cessation concomitante de l'activité ou de décès, les créanciers postérieurs à la déclaration initiale n'auront de gage général que sur les anciens biens affectés pour les créanciers professionnels, et non affectés pour les créanciers non professionnels.

© 2010 Net-iris

   

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