Actualité juridique

150 modèles de lettres-types à destination des consommateurs

Le 02/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...


L'Institut National de la Consommation aide les consommateurs à régler leur litige en proposant une série de modèles de lettres de réclamation.

L'Institut National de la Consommation (INC) chargé de contribuer à l'information objective du consommateur et des associations par des études juridiques et des essais comparatifs, a enrichi sa rubrique de lettres-types à destination des consommateurs. Son objectif est de permettre au consommateur de défendre et faire valoir ses droits, en effectuant sa première réclamation conformément aux règles en vigueur (mentions obligatoires, à qui adresser le courrier, article de Code dont il est important de faire mention, etc.).

Désormais, l'institut propose 150 lettres-types, à téléchargement gratuit, pour régler des litiges du quotidien auxquelles s'ajoutent des dossiers pratiques classés par thème (assurances, automobile-transport, banque-argent, commerce, droit-justice, logement, loisirs-tourisme, et santé), pour aider les personnes à répondre aux questions de la vie quotidienne. Ces documents d'informations devraient permettre aux consommateurs de régler bon nombre de petits litiges de la vie quotidienne.

Les modèles, accompagnés de conseils juridiques, peuvent être téléchargés individuellement ou par thème. On peut notamment y trouver les modèles suivants :

  • lettre de réclamation lorsque la location saisonnière ne correspond pas à l'annonce,
  • demande d'indemnisation à un teinturier qui rend un vêtement abîmé,
  • lettre relative à la contestation d'une exclusion de garantie,
  • lettre relative à la demande de remboursement de l'acompte en cas de refus de prêt immobilier,
  • déclaration de vol à son assureur,
  • réclamation concernant le paiement de réparations automobile non-prévues par le devis,
  • etc.

Si le courrier reste sans suite, alors il convient de prendre conseil auprès d'un avocat, afin que votre réclamation se solde rapidement par une décision en votre faveur.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :