Actualité juridique

A propos du crédit d'impôt en faveur des buralistes

Le 19/04/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a introduit un nouvel article 244 quater R dans le Code général des impôts, afin d'encourager la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits de tabacs, conformément au contrat d'avenir pour les buralistes dont le but est d'améliorer la rémunération de la profession durant la période 2008-2012.

Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées concernant la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
Ces dépenses doivent être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué par les services fiscaux.
Lorsque la clôture de l'exercice a lieu en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée. Il est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Conformément à l'article 66 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, les dépenses sont prises en compte dans la limite de 10.000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

Soulignons que le dispositif coûte environ 3 millions d'euros par an et bénéficie à près de 1.750 débitants de tabac.

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