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Le reçu des dons éligibles à avantage fiscal au titre l'ISF peut être fourni à l'administration fiscale jusqu'au 15 septembre 2010

Le 03/05/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Il était permis que les obligations déclaratives incombant aux redevables pour bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, puissent, pour la première année d'application du dispositif, c'est-à-dire pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

Interrogée à propos de la reconduite éventuelle de cette tolérance pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a répondu de manière positive dans un rescrit du 28 avril 2010 (n°2010/32).

En effet, pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, il est admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, c'est-à-dire au 15 juin 2010 pour ceux ayant leur domicile fiscal en France, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010.

Il est rappelé que le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes d'intérêt général est subordonné notamment à la condition pour les redevables de joindre à leur déclaration d'ISF les pièces justificatives attestant du total du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires. En principe, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les redevables doivent joindre à leur déclaration d'ISF les attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.
En cas de retard, les justificatifs peuvent donc être fournis jusqu'au 15 septembre 2010 (voire plus tard pour les déclarants domiciliés dans la Principauté de Monaco, dans un autre pays d'Europe, ou dans le reste du monde).

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