Actualité : point de droit

Quelles sont les conditions de cumul de l'ARE avec une activité professionnelle partielle ?

Le 03/05/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Afin d'encourager les demandeurs d'emploi à reprendre même partiellement une activité professionnelle salariée ou non, l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, admet sous conditions, que le salarié privé d'emploi admis à l'indemnisation de son chômage, puisse cumuler son allocation de retour à l'emploi (ARE), avec une activité professionnelle occasionnelle ou réduite, si :

  • l'activité occasionnelle ou réduite n'a pas une intensité mensuelle supérieure à 110 heures
  • la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités
  • l'activité salariée reprise postérieurement à la perte des activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Pour l'application du seuil de 70%, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.

L'allocation est :

  • intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée
  • partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé.
La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Notons que les conditions de cumul de l'ARE avec des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée sont les mêmes que celles concernant le cumul de l'ARE avec des revenus d'une activité salariée, sauf que le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois, et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence, prévoit l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application (numérotés de 1 à 21 et 23 à 25) relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises placées sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale.
Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social, il n'est procédé à aucune régularisation.

© 2010 Net-iris

   

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