Actualité juridique

Nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement

Le 25/05/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...


Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur (si elle est mineure), son tuteur ou curateur (si majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle), son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne - peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le Juge des libertés et de la détention du TGI du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins (article L3211-12 du Code de la santé publique).

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade hospitalisé.

Un décret (n°2010-526) du 20 mai 2010 pris pour application de ces dispositions, fixe la nouvelle procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement au titre des requêtes présentées, devant le juge des libertés et de la détention, à compter du 22 mai 2010. Cette procédure apparaît aux articles R3211-1 et suivants du Code de la santé publique.

© 2010 Net-iris

Commentaires et réactions :