Actualité : article de veille

Les agents de police municipale peuvent s'équiper en pistolet à impulsion électrique après une formation adaptée

Le 27/05/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Introduction

Faute de prévoir une formation adaptée et complète des agents de la police municipale pour l'utilisation du Taser - le pistolet à impulsions électriques - et en raison du manque de garanties entourant les conditions de l'utilisation de cette arme de nouvelle génération, le Conseil d'Etat avait annulé en septembre 2009 le décret du 22 septembre 2008 autorisant le recours à cette arme de 4ème catégorie.
Dans sa décision, la Haute juridiction de l'ordre administratif ne remettait pas en cause le principe de l'emploi de pistolets à impulsion électrique, tant par les agents de la police nationale, que par ceux des polices municipales, mais avait jugé que les particularités de cette arme d'un type nouveau imposaient que son usage soit précisément encadré et contrôlé, ce qui n'avait pas été fait concernant les agents de police municipaux.

Aujourd'hui, le mal semble réparé avec la publication au journal officiel de deux textes. En effet, eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme à impulsion électrique, le décret (n°2010-544) du 26 mai 2010, impose qu'une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et qu'une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, soient organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La formation spécifique préalable devra être sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale. De plus, le texte prévoit que le Taser devra être équipé d'un système de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de son utilisation, et d'un dispositif d'enregistrement sonore couplé avec une caméra associée au viseur.

Il reviendra au Maire de communiquer au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une telle arme fera l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.

Conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi du Taser

Selon l'arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques (PIE) par les agents de police municipale, le PIE ne peut être utilisé par l'agent de police municipale :

  • qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du Code pénal
  • qu'après, si les circonstances ne s'y opposent pas, une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser.

La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques doit tenir compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières.
L'agent de police municipale apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels.

Précautions d'usage du PIE

L'usage du pistolet à impulsions électriques est :

  • déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.
  • interdit en direction de la tête ou du cou de la personne menaçante
  • interdit à l'encontre des enfants et des femmes enceintes
  • interdit à l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

La surveillance médicale de la personne touchée

La personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.

Il en est de même lorsque la personne :

  • présente un état de stress important ou de choc ;
  • manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
  • présente ou indique souffrir d'une affection médicale ;
  • a été de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.

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