Actualité juridique

Transposition de la directive (n°2006/123) relative aux services dans le marché intérieur

Le 31/05/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Un décret (n°2010-561) du 27 mai 2010 vient de porter transposition de la directive (n°2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, en ce qui concerne diverses mesures réglementaires pour les activités de services suivantes :

  • exploration du plateau continental et exploitation de ses ressources naturelles
  • vente d'objets de toute nature dans les trains, les cours ou bâtiments de gares et stations, et les dépendances du domaine public ferroviaire
  • courtier de fret fluvial
  • commissionnaire de transports
  • géomètre expert
  • ramassage des huiles usagées
  • traitement ou décontamination de déchets contenant du PCB
  • entretien et exploitation des aérodromes (concession et autorisation d'outillage privé avec obligation de service public).

Les prestataires de services établis sur le territoire national, ou établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et venant temporairement et occasionnellement exercer en France l'une de ces activités, doivent se conformer aux nouvelles règles.

Rappelons que la directive Bolkestein établit un cadre juridique général favorisant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre prestation des services au sein de l'Union européenne.

Le décret vise à lever les obstacles au développement des services entre Etats membres en supprimant, d'une part, les exigences dites interdites prévues à l'article 14 de la directive et, d'autre part, en modifiant les exigences soumises à évaluation et dont le maintien en terme de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité ne peut être justifié. Il introduit également les modalités permettant d'assurer une libre prestation de services des prestataires légalement établis dans leur Etat membre d'origine.

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