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Le ministère de l'intérieur se dote d'un nouveau fichier des personnes recherchées

Le 31/05/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Le ministre de l'intérieur, et plus particulièrement la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale, vient d'être autorisé par décret (n°2010-569) du 28 mai 2010 à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées", dont la base de données personnelles créée en 1996, a été élargie à de nouvelles catégories d'étrangers en situation irrégulière mais aussi aux fraudeurs au permis de conduire.
"Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives", souligne le ministère de l'Intérieur.

Pour chaque personne inscrite dans le traitement, donnent lieu à enregistrement les données à caractère personnel et informations suivantes :

  • l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation), l'alias, le sexe, la nationalité
  • le signalement et la photographie (sachant que la photographie ne fait pas l'objet d'un dispositif de reconnaissance faciale)
  • les motifs de la recherche
  • la conduite à tenir en cas de découverte.

Sont inscrites systématiquement dans le fichier, les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées au I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 (interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, interdiction du territoire français, etc.).

En outre, peuvent être inscrites à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire.

A la demande des autorités administratives compétentes, certaines personnes peuvent également être inscrites au fichier (ex : personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ; personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public ; personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ; etc.).

A l'initiative des autorités administratives compétentes, les personnes faisant, entre autre, l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ; l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment ; ou encore l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus indûment, peuvent être inscrites au fichier.

La liste des personnes pouvant avoir accès à ce fichier (ex : OPJ, gendarmes, agents des douanes, etc.), figure à l'article 5 du décret. Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de 5 ans.

Notons que dans sa délibération du 12 novembre 2009 (n°2009-587) portant sur le projet de décret la CNIL avait observé que les motifs d'enregistrement au FPR étaient "très divers, tant par leur nature que par leur gravité" et qu'ils allaient "considérablement élargir le champ d'un fichier déjà fort hétérogène".
La CNIL avait alors réclamé des "garanties strictes" concernant les "procédures d'habilitation" et la "traçabilité", ce qui a été fait par le ministère dans la version finale du décret.

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