Actualité juridique

Recours à l'identification biométrique des prisonniers afin de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution

Le 09/06/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...


Le décret (n°2010-615) du 7 juin 2010 vient de porter création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées - dénommés BIOAP - comportant des données biométriques. Ce système a pour double finalités d'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées, et de procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.

Ces traitements, mis en oeuvre au sein des établissements pénitentiaires, comportent les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • le nom de famille, nom d'usage, alias et prénoms de la personne écrouée
  • le numéro d'écrou
  • la photographie d'identité numérisée
  • le gabarit du contour de la main
  • le suivi des contrôles d'identification.

Notons que les traitements ne comportent pas de dispositifs de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
Ces données sont conservées jusqu'à la levée d'écrou faisant suite à la libération ou au transfèrement définitif des personnes écrouées, à l'exception des enregistrements des contrôles d'identification qui sont conservés un mois à compter de leur survenance.

Pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, ont directement accès à ces données, les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire, en consultation seule ou en consultation, modification ou suppression. Sont destinataires, en consultation seule, de ces données, les agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :