Actualité : article de veille

Création des maisons d'assistants maternels

Le 10/06/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Ce que prévoit la loi

Introduction

La loi (n°2010-625) du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, vient d'être publiée au journal officiel. D'application immédiate, elle permet aux assistants maternels, notamment en milieu rural, de se regrouper en un lieu unique pour s'occuper des enfants dont ils ont la charge, afin d'augmenter l'amplitude horaire de garde (ex : 7h30 à 20h) dans l'objectif de répondre au mieux aux attentes des parents, sans pour autant travailler plus que 35 heures par semaine par exemple.

Grâce à l'assouplissement de la réglementation, cette nouvelle formule d'accueil de la petite enfance, déjà expérimentée avec succès dans une quarantaine de départements, va se généraliser.
Alors que les petites communes rurales n'ont pas de ressources suffisantes pour financer une crèche, la réforme leur permet de répondre à la demande d'accueil des jeunes parents, notamment en horaires atypiques (car le coût d'une garde à domicile en horaires décalés est sélectif socialement), ce qui facilitera et encouragera l'installation de ces familles sur son territoire.
En outre, elle rend plus attractive la profession d'assistante maternelle et offre une évolution de carrière supplémentaire aux 270.000 professionnelles en activité, sans oublier qu'elle participe à l'augmentation des capacités d'accueil nationales.

Les avantages qu'offrent les maisons d'assistants maternels aux professionnels, aux parents et aux collectivités territoriales, sont nombreux en terme de :

  • souplesse : la délégation d'accueil, qui permet à une assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l'accord des parents, l'accueil d'un enfant à une autre assistante travaillant dans la même maison.
  • des horaires d'accueil plus adaptés : s'appuyant sur la délégation d'accueil des enfants, le travail en commun permet aux assistantes maternelles de répondre à la demande des parents qui ont des horaires de travail atypiques et ne disposent pas de revenus suffisants pour employer un salarié à domicile.
  • de sécurité : le regroupement de plusieurs assistants maternels rassure les parents ; en outre, un régime des responsabilités en cas d'accident est prévu.
  • de coût raisonnable : payées directement par les parents, les assistantes maternelles qui se regroupent ne sont financièrement pas à la charge des communes.
  • de simplificité : dans le respect de la décentralisation, aucune convention nationale ne s'imposera aux conseils généraux et aux assistantes maternelles qui souhaiteront s'engager dans le dispositif.
  • un accroissement de l'offre d'accueil : la création des maisons d'assistantes maternelles augmente le volume de l'offre de garde, en permettant aux personnes dont le logement est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les services de protection maternelle et infantile (PMI) ou bien encore situé dans une zone où la demande est faible, d'exercer le métier d'assistante maternelle en dehors de leur domicile.

Ce que prévoit la loi

La réforme tend à permettre l'accueil de mineurs au sein d'un lieu unique, par quatre assistants maternels maximum. En aucun cas, la délégation d'accueil ne pourra aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (maximum 4), ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail (article 1er).

Les rapports entre salariés et employeurs continueront d'être régis par un contrat de travail. L'article L424-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que chaque parent puisse autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Dans ce cas, une autorisation spéciale devra figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel, sachant que la délégation d'accueil ne fera pas l'objet d'une rémunération.

Le régime de la responsabilité est également évoqué, puisque les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil devront s'assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général.

Le recours à une assistante maternelle dans ces nouvelles conditions ouvrira droit à la perception du complément de libre choix du mode de garde pour les parents (article L424-6 du Code de l'action sociale).
Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 80 sexies du Code général des impôts seront applicables aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé (article 3).

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins 2 ans au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice en cas d'inobservation du préavis.
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels sera remis au Parlement d'ici 3 ans. D'ici là, le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre du plan métiers de la petite enfance.

© 2010 Net-iris

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