Actualité juridique

Exercice du droit de retrait

Le 30/10/2000 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Libération rappelle que tout salarié appréciant un danger comme grave ou imminent pour son intégrité, peut exercer son droit de retrait, à charge pour l'employeur de solutionner le problème initial (ce qui emporte notamment le maintien de la rémunération, depuis 1982) : articles 231-8 à 231-8-2 du Code du travail. D'usage exceptionnel, cette faculté vient d'être mise en oeuvre par une cinquantaine de salariés à Epinal (88), dans une société (STAHV), qui assure notamment le ramassage des enfants des écoles. La sécurité des transports n'est plus assurée, selon eux, eu égard aux libertés que prend l'entreprise avec l'affectation des jours de repos hebdomadaires légaux (plusieurs semaines parfois sans repos). Leur action est soutenue par le CHSCT et la DRTT. Cette décision pourrait être relayée par une action en justice pour "mise en danger de la vie d'autrui".
STAHV : Société de Transports Automobiles des Hautes Vosges
CHSCT : Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail
DRTT : Direction Régionale du Travail des Transports

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