Actualité juridique

Organisation de la maîtrise des informations personnelles et du respect de ses droits

Le 25/06/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...


La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose dans la version mise à jour de son "Guide : Droit d'accès", une série de conseils pratiques permettant à chacun de faire respecter par autrui, son droit à la protection de ses données à caractère personnel (droit d'accès, de rectification, de mise à jour ou de suppression).

En effet, la loi Informatique et libertés, permet à tout individu d'avoir un droit de regard sur l'utilisation qui est faite des informations personnelles le concernant (nom, numéro de téléphone, préférences, loisirs, etc.), par un organisme, une société, une administration (sauf interdiction de suppression spécialement prévue, ex: fichiers fiscaux, fichiers du pénal, etc.).

La CNIL rappelle que le droit d'accès, qui est un droit strictement personnel, peut s'exercer :

  • soit au moyen du droit d'accès direct :
    "Pour vérifier si vous êtes fiché ou pas, vous devez directement vous adresser à la société ou à l'administration susceptible de conserver des informations sur vous. Cet organisme dispose d'un délai de 2 mois maximum pour vous répondre. Ensuite, si l'organisme détient effectivement des données personnelles sur votre compte, vous pouvez accéder à leur intégralité", souligne la Commission.

  • soit au moyen du droit d'accès indirect :
    Il s'agit ici d'un régime particulier applicable à certains fichiers nationaux de souveraineté. C'est le cas :
    - des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique (fichiers de police et de gendarmerie, fichiers de renseignement, fichier Schengen, etc.).
    Certains de ces fichiers sont consultés lors d'un recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation de personnels de professions diverses (surveillance, gardiennage, emplois dans des zones aéroportuaires, fonction publique, etc.). Ils sont également consultés pour la délivrance ou le renouvellement de titres pour l'entrée et le séjour des étrangers.
    - du fichier des comptes bancaires FICOBA, tenu par la direction générale des finances publiques, qui recense les ouvertures et les mouvements de comptes.
    Dans ces cas précis, le droit d'accès s'exerce par l'intermédiaire d'un magistrat, membre de la CNIL qui ira contrôler le fichier au nom de la personne qui demande à bénéficier d'un accès indirect.

Le guide "droit d'accès" présente les modalités pratiques d'exercice de ce droit, et propose même plusieurs modèles de courriers pour réaliser simplement ces démarches, à savoir :

  • modèle de courrier pour exercer votre droit d'accès direct auprès de tout organisme détenteur de données vous concernant
  • modèle de courrier pour exercer le droit de rectification
  • modèle de courrier pour saisir la CNIL, si vos démarches demeurent infructueuses
  • modèle de courrier pour exercer le droit d'accès à votre dossier médical
  • modèle de courrier pour exercer votre droit d'accès indirect (DAI) aux fichiers de police judiciaire STIC et JUDEX
  • modèle de courrier pour exercer votre droit d'accès indirect au Système d'information Schengen (SIS)
  • modèle de courrier pour exercer votre droit d'accès indirect aux fichiers des services de l'Information générale du Ministère de l'Intérieur

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :