Actualité juridique

Mesures destinées à faciliter le rebond des personnes surendettées

Le 02/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Lorsqu'un ménage ou un individu ayant souscrit des crédits connaît des difficultés de paiement, les incidents de remboursement sont inscrits aux fichier FICP. Actuellement, 3/4 des cas de surendettement résultent d'incidents de la vie (divorce, perte d'emploi, décès du conjoint), c'est-à-dire à un évènement de courte durée qui n'est pas dû à une mauvaise gestion des comptes du ménage.

Aussi afin d'aider les consommateurs qui ont connu des difficultés d'endettement, à rebondir, la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, comporte plusieurs articles visant à permettre aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver un accès facilité au crédit, une fois les difficultés surmontées.

Dès à présent, l'article 36 supprime les pénalités libératoires dont les personnes dites interdits bancaires, doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques. La suppression des pénalités libératoires s'applique à compter du 2 juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

A l'article 48, dont l'entrée en vigueur devrait intervenir au mois de novembre 2010, la loi définit les nouvelles finalités du Fichier national des incidences de remboursement de crédit aux particulier, et précise les modalités d'alimentation et de renforcement du droit d'accès des particuliers aux informations les concernant.
Les informations relatives à des incidents de paiement sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de 5 ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

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