Actualité : article de veille

Les dispositions prévues par la loi Grenelle II destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments

Le 05/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Introduction

Le projet de loi Grenelle II visant à mettre en place des solutions concrètes dans la vie de tous les jours afin de protéger et respecter l'environnement, a été définitivement adopté par le Parlement. La loi, dont la publication est imminente, permettra de développer la consommation durable, d'accompagner les citoyens pour rénover et construire un habitat plus vert, d'encourager l'utilisation de transports alternatifs et plus écologiques et également de favoriser l'émergence des énergies renouvelables.

Le premier volet de la loi est consacré aux bâtiments et à l'urbanisme, un secteur responsable aujourd'hui d'importantes pertes d'énergie, notamment en raison de l'utilisation de matériaux peu performants en terme d'isolation et énergivores.

Le plan d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Tout d'abord, l'article L111-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est modifié pour que pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition, soient définis par l'Etat.
D'ailleurs notons que le ministère de l'Ecologie a finalisé la réglementation thermique Grenelle environnement 2012, laquelle met en oeuvre la généralisation des Bâtiments Basse Consommation (BBC). Les consommations d'énergie des bâtiments neufs seront ramenées à 50 kWh/m2/an en moyenne, soit 3 fois moins que ce que prévoient les normes actuelles.

En effet, à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, l'Etat fixera par décret :

  • le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles ;
  • les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Un décret va définir les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique et acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Cette attestation devra être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par une personne qualifiée pouvant certifier la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de haute performance énergétique (HPE).

Lorsque la valeur du bâtiment dépassera un certain montant, seront prises en compte dans les caractéristiques énergétiques et environnementales du bâtiment :

  • les émissions de gaz à effet de serre
  • la maîtrise de l'énergie
  • la production d'énergie renouvelable
  • la consommation d'eau
  • la production de déchets

Notons que le rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment sera également pris en compte.

Le diagnostic de performance énergétique

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage doit faire établir le diagnostic de performance énergétique, lequel indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble (article L134-2 CCH).

Selon l'article L134-3-1 CCH, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique devra être joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

A compter du 1er janvier 2012, en application des articles L134-4-1 et suivants du CCH, un diagnostic de performance énergétique sera réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cette obligation devra être mise en oeuvre dans un délai de 5 ans (soit avant le 1er janvier 2017).
Toutefois, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, seront exemptés de cette disposition.

Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études.

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location.

Nouvelle réglementation pour les bâtiments

Bâtiments accueillant des services publics

L'article L111-10-3 CCH impose que des travaux d'amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012.

Un décret déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte :

  • de l'état initial et de la destination du bâtiment
  • de contraintes techniques exceptionnelles
  • de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
  • de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location.

Bâtiments en copropriété

Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cet article.

Parmi la liste des décisions ne pouvant être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, prévue par l'article 25 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, figurent :

  • l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage.
  • et à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Bâtiments commerciaux

Aux termes du nouvel article L125-9 du Code de l'environnement, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.
Un décret définira le contenu de cette annexe.

Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prendront effet 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi (soit en juillet 2013) pour les baux en cours.

Bâtiments à usage d'habitation

L'article 7 modifié de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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