Actualité : article de veille

Signature d'un accord de branche sur le portage salarial

Le 06/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Un accord de branche sur la définition du cadre juridique du portage salarial a été signé par le PRISME, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (la CGT ayant donné un avis positif), peut-on lire dans un communiqué de presse commun. Il est issu d'une longue phase de négociation et de concertation conformément à ce que prévoyaient l'Accord national interprofessionnel de janvier 2008 et la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Son objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre. L'accord organise l'activité de portage salarial clarifie et sécurise la situation des personnes portées (statut salarié, assurance chômage, etc.).

Tout d'abord, l'activité de portage salarial est réservée aux cadres, qui bénéficieront d'une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2.900 euros bruts mensuels pour un emploi à temps plein et des garanties en matière de prévoyance, retraite et formation professionnelle.

Une entreprise ne pourra recourir au portage salarial que pour "des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente" ou pour "des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne".

La démarche de portage salarial est par ailleurs à la seule initiative de la personne portée. La relation de portage salarial est organisée autour d'un contrat de prestation de service liant le client et l'entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l'entreprise de portage salarial, qui prend la forme d'un contrat à durée déterminée (de droit commun ou à objet défini en fonction de sa durée) ou d'un contrat à durée indéterminée.

L'activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance). Les entreprises de travail temporaire qui souhaitent exercer une activité de portage salarial pourront créer une filiale.

Cet accord sera déposé auprès du Ministère du travail en vue d'une retranscription législative qui permettra son entrée en vigueur. Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. Durant cette période la rémunération minimale brute mensuelle hors indemnités pour un emploi à temps plein sera garantie au porté non cadre, la première année de 1.700 euros et la deuxième année de 1.800 euros.

Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l'application de l'accord sera réalisé.

Les parties à la relation de portage salarial

La personne portée

  • a le statut cadre
  • est à l'origine de la prestation qu'elle a effectuée pour le compte de l'entreprise cliente
  • dispose d'un niveau d'expertise et de qualification tel qu'il s'accompagne d'une autonomie dans la négociation et l'exécution de la prestation
  • s'engage vis-à-vis de l'entreprise cliente à mener à son terme la prestation de service, et vis-à-vis de l'entreprise de portage salarial à fournir les éléments nécessaires à l'établissement d'un contrat de travail en portage salarial et d'un contrat de prestation de service, le bulletin de paie correspondant à la prestation réalisée ainsi qu'à lui transmettre régulièrement un compte-rendu d'activité.

L'entreprise de portage salarial

Elle s'engage à établir le contrat de travail en portage salarial et à accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires.
Elle assure la gestion administrative de la relation entre personne portée et entreprise cliente et facture la prestation selon les termes convenus par ceux-ci.
L'entreprise de portage salarial n'est en aucun cas propriétaire de la clientèle apportée par la personne portée.
Enfin, l'activité de portage salarial est une activité exclusive des entreprises de portage salarial.

L'entreprise cliente

Elle ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
Elle négocie avec la personne portée les conditions et le prix de la prestation et conclut un contrat de prestation de service.
Elle est réputée avoir vérifié et validé les compétences de la personne portée et s'assure de la réalisation dans les meilleures conditions de la prestation confiée.

La relation contractuelle

Le contrat de travail en portage salarial

Un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage et la personne portée.

  • il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, qui doit être conclu pour le motif de "réalisation d'une prestation de portage salarial".
  • le terme peut être précis (ne peut excéder 18 mois renouvellement inclus) ou imprécis (durée minimale avec pour terme la réalisation de la prestation, dans la limite de 18 mois).
  • en cas de réalisation d'une nouvelle prestation chez le client, un nouveau contrat de travail est conclu avec l'entreprise de portage salarial et le délai de carence ne s'applique pas.
  • plusieurs CDD peuvent être cumulés par le salarié porté à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail.
  • si la prestation de portage salarial est d'une durée prévisible supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 3 ans, il s'agit d'un CDD à objet défini (décrit la prestation, la durée prévisible, précise l'évènement dont la réalisation constitue le terme du contrat et ne peut pas être renouvelé).
  • un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu, dans le respect des dispositions de l'accord conclu.
  • la personne portée doit assurer une prospection active des clients.

Le contrat de prestation de service de portage salarial

Il est conclu entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente un contrat de prestation de service. Il détaille le domaine d'expertise de la personne portée, définit la durée prévisible de la prestation, son coût tel que négocié avec la personne portée et précise le nom du garant financier de l'EPS

Rémunération, temps de travail et condition de travail et de sécurité

Une rémunération minimale

Elle est fixée à 2.900 euros brut mensuel pour un emploi à plein temps. S'ajoutent une indemnité d'apport d'affaires de 5% incluant notamment les temps de préparation et de prospection et une prime de fin de contrat de 10% s'il s'agit d'un CDD.
Les frais de gestion imputés au salarié font l'objet d'une information au moins une fois par mois auprès de celui-ci.

Un temps de travail déterminé dans le contrat de portage salarial

Si la personne portée est autonome dans la gestion de son temps de travail, le choix et l'organisation du temps de travail doivent cependant faire l'objet d'une information de l'entreprise de portage et de l'entreprise cliente. Le temps de travail est établi en fonction d'une convention de forfait en heures, dans la limite d'un forfait mensuel ou annuel d'une durée maximale de 173 heures par mois ou de 1.827 heures par an, ou d'une convention de forfait annuel en jours, dans la limite d'un plafond de 218 jours par année civile.

Les conditions d'exécution du travail ainsi que les questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté sont de la responsabilité de l'entreprise cliente pendant la durée de la prestation.

Prévoyance, retraite et formation professionnelle

Les dispositions en matière de régime de prévoyance, de retraite, et de formation professionnelle feront l'objet d'un comparatif entre ceux existant dans les entreprises de portage et ceux élaborés par la branche du travail temporaire afin de retenir les meilleures garanties pour les personnes portées. La diversité des lieux de travail, la mobilité professionnelle, et l'alternance des durées travaillées et non-travaillées expliquent la relative complexité de la mise en oeuvre de ces régimes.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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