Actualité : article de veille

Vers la révision du régime de catastrophe naturelle

Le 08/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Introduction

La mission d'information de l'Assemblée nationale constituée afin d'évaluer les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia, propose une série de mesures visant à tirer les leçons de l'une des tempêtes les plus meurtrières de ces dernières années, sans compter le coût économique non négligeable de cette catastrophe. Le rapport propose notamment de remettre à plat le régime de catastrophe naturelle avec une définition plus précise des risques couverts par les assurances. Explications.

La loi du 25 juin 1990 impose que tous les contrats d'assurance comportent une garantie tempête : les dommages résultant de l'effet du vent sont donc indemnisés dans ce cadre, avec les franchises et les plafonds prévus contractuellement. En revanche, la prise en charge par les sociétés d'assurance des dégâts matériels causés par les inondations nécessite que les communes sinistrées soient déclarées en situation de catastrophe naturelle. Pour cela il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté ministériel et que les biens sinistrés soient couverts par un contrat d'assurances dommages aux biens.

Outre la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les auteurs du rapport dénoncent :

  • l'absence de "définition juridique rigoureuse du régime de catastrophe naturelle" : il ne définit pas de façon limitative les catastrophes qu'il couvre.
  • l'inapplication du régime des catastrophes naturelles dans les zones inconstructibles
  • l'exclusion du régime des catastrophes naturelles, des dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, ainsi que les bateaux et les marchandises transportées, aux biens non assurés en dommages (tels que les terrains ou jardins).
  • l'obligation pour les assurés qui remettent en état leur d'avancer de l'argent : l'assureur doit verser l'indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise par l'assuré de l'état estimatif des pertes subies.

Vers une nouvelle approche du régime des catastrophes naturelles

La définition des risques couverts pourrait intervenir sur décision, ou après avis, d'un organe collégial doté d'une autorité scientifique incontestable. La notion d'aléa de référence pourrait ainsi être une aide dans l'appréhension de phénomènes "d'intensité anormale".

Actuellement, les biens nouveaux construits en infraction avec une disposition d'un plan de prévention des risques peuvent être exclus de la couverture des catastrophes naturelles ; mais cette exclusion doit être décidée a priori, lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat et elle est peu appliquée. Il est proposé qu'une déclaration de conformité aux prescriptions de prévention soit systématiquement demandée par l'assureur à son client.

Il est recommandé également d'apprécier les normes de construction, comme cela est le cas pour les séismes, afin d'optimiser les choix zone par zone. Ainsi, les assureurs prendraient en compte les travaux de protection dans les habitations et dans les entreprises qui ont été réalisés (principe de prévention), afin de limiter l'impact d'un risque.

Pour améliorer l'implication des citoyens dans les démarches de prévention (souvent par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés), la mission suggère qu'une certaine modulation soit mise en place, en fonction des éléments dont dispose la profession de l'assurance (exposition au risque et comportements adoptés par l'assuré) et qu'une information claire soit facilement mise à la disposition du public, notamment par Internet et par l'insertion sur les avis d'appel de primes, une mention bien apparente informant les assurés.

Enfin il est proposé de fixer des montants responsabilisants pour les assurances souscrites par les entreprises. Lorsque les risques naturels ne menacent pas les vies humaines, l'intérêt économique de l'utilisation d'une zone soumise à risque pourrait être comparé avec le coût total d'un éventuel sinistre : il faudrait que les acteurs qui bénéficient de l'avantage économique de l'utilisation de la zone soient ceux qui supportent le coût du sinistre, ce qui n'est pas le cas actuellement, en raison de la mutualisation qui caractérise le régime des catastrophes naturelles.

Les autres propositions du rapport de la mission d'information

  • Surseoir à la mise en oeuvre des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) dans l'attente du résultat des études menées dans le cadre de la procédure du plan de prévention des risques (PPR)
  • Recourir à des experts indépendants (français et étrangers), professionnellement reconnus pour leur compétence dans la gestion et la protection des zones littorales et à des tiers arbitres qui ont également à charge de préciser les prescriptions constructives et d'aménagement applicables.
  • En zones de solidarité, les terrains constructibles, non encore construits, ou en cours d'équipement, sont indemnisés au prix du marché, avant la tempête.
  • Faire reposer la gestion des digues sur des formules "mixtes", chaque ouvrage devant avoir un opérateur de gestion déclaré et agréé.
  • Créer une agence indépendante de l'administration centrale, dépositaire de la doctrine de gestion des digues sans assumer directement les interventions de construction et de surveillance. Elle sera également chargée de la détermination des normes et de la délivrance d'agréments aux opérateurs publics et privés.
  • Généraliser le plus rapidement possible l'utilisation des nouvelles technologies afin que les préfectures puissent donner l'alerte aux mairies à tout instant avec la plus grande efficacité.
  • Achever le développement du réseau "adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours" (ANTARES) avec la plus grande célérité.
  • Imposer l'établissement d'un plan communal de sauvegarde (PCS) dès l'existence du porter à connaissance. Soutenir financièrement la mise en place d'un système d'alerte des populations adapté aux risques.
  • Prévoir la possibilité que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puissent lui confier l'élaboration et la gestion de leurs plans communaux de sauvegarde.
  • Tout propriétaire doit porter à la connaissance de son locataire les consignes du dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
  • Accélérer la mise en oeuvre du système national d'alerte et d'information aux populations (SAIP).
  • Prévoir pour chaque commune soumise à des risques d'inondation des lieux de regroupement situés dans des zones sûres.
  • Etablir une cartographie complète de type Litto 3 D du littoral français dans un délai conforme aux dispositions de la directive européenne "inondation" du 23 octobre 2007.
  • Assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs chargés de la prévision des crues et de la submersion, voire les réorganiser sur la base des orientations données par une structure opérationnelle qui contrôlera l'exécution d'un plan d'actions programmées.
  • Appliquer effectivement l'article L125-6 du Code des assurances qui prévoit que le Bureau central de tarification peut augmenter les franchises des assurés qui ne respecteraient pas les dispositions du PPR ou exclure un bien de leur contrat.
  • Moduler dans une plus grande proportion les primes des entreprises en fonction du risque et de sa prise en compte par celles-ci.
  • Fédérer au sein d'un observatoire de la prévention les outils d'évaluation du risque, notamment statistiques, de l'État, des compagnies d'assurance et de la caisse centrale de réassurance (CCR).
  • Définir les risques couverts par le régime "catastrophe naturelle" sur décision ou après avis d'un organe collégial doté d'une autorité scientifique incontestable.
  • Prévoir un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la CCR pour alimenter le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) (dit fonds Barnier).
  • Assurer la transparence de la gestion de la part conservée par les compagnies d'assurance au titre de la prime additionnelle "catastrophe naturelle" prélevée sur les contrats d'assurance.
  • Prélever sur les revenus de la part de la surprime de 12% restant provisionnée chez les assureurs une contribution destinée au financement du plan "digues".
  • Garantir la cohérence et la transparence des procédures d'élaboration des PPRI. L'Etat apporte son concours aux petites communes dans l'élaboration de ces plans.
  • Modifier la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) pour leur permettre d'être conclus dans le délai de 3 ans fixé par la loi.
  • Prévoir un débat en séance publique à la rentrée parlementaire, dans le cadre des séances prévues à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, sur la mise en oeuvre de ces propositions et sur un bilan de la procédure des zones de solidarité.

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