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Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement

Le 13/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Introduction

La loi (n°2010-788) du 12 juillet 2010 dite Grenelle II ou portant engagement national pour l'environnement, décline l'ensemble des mesures et actions adoptées dans le cadre de la loi Grenelle I, relatives à la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, le développement d'une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la gestion durable des déchets, etc.

La réforme adoptée contient une série de mesures concrètes visant à :

  • améliorer la performance énergétique des bâtiments
  • révolutionner les moyens de transports et le transport en général
  • réduire la consommation d'énergie et le contenu en carbone de la production
  • préserver la biodiversité
  • prévenir les risques, protéger la santé, réduire et valoriser les déchets
  • mettre en place une nouvelle gouvernance écologique

S'agissant du domaine des transports, la loi fait évoluer les infrastructures de transports existantes (ex : davantage de partage de la route avec les piétons et les transports en communs) et les comportements (avec notamment le développement des infrastructures alternatives à la route et les véhicules électriques).
La loi prévoit par exemple de réaliser plus de 1.500 km de lignes de transports collectifs urbains, sans compter ceux de l'Ile-de-France, ou encore la construction d'autoroutes ferroviaires et de voies maritimes, avec entres autres le canal Seine Nord Europe.

L'objectif est d'assurer une cohérence d'ensemble pour les infrastructures de transports, qu'ils soient de voyageurs ou de marchandises, et de les adapter aux défis énergétiques et écologiques actuels.

Mesures adoptées en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains

Les articles 51 à 56 de la loi sont consacrés au développement des transports collectifs urbains et périurbains.

  • clarification des compétences des collectivités locales afin d'améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélos en libre service, réglementation du stationnement...) ;
  • extension de la possibilité d'avoir recours à une procédure d'extrême urgence pour construire des infrastructures de transport collectif ;
  • développement de la notion d'auto-partage et création d'un label spécifique (article 54);
  • possibilité, sous certaines conditions, pour les AOTU, hors Ile-de-France, d'instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre ;
  • possibilité d'expérimentation du péage urbain pour les agglomérations de plus de 300.000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains ;
  • instauration d'un versement transport spécifique aux communes touristiques ;
  • unification des transports en outre-mer avec une autorité organisatrice de transport unique et la délimitation d'un périmètre unique de transports ;
  • compétence des communautés de communes et d'agglomération pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre service et réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction d'un immeuble ou de l'aménagement d'un parking.

Vers la modernisation des péages autoroutiers

Les articles 58 à 60 :

  • transposent la directive européenne (n°199/62) permettant de moduler les péages pour les poids lourds et les transports de personnes en fonction des performances environnementales des véhicules.
    Notons que les péages seront perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.
  • transcrivent la directive européenne sur l'interopérabilité des télé péages pour permettre la mise en place du service européen de télépéage qui permettra à terme de faciliter les paiements dans toute l'Europe et donc de fluidifier la circulation ;
  • développent les péages sans arrêt sur les autoroutes afin de réduire les bouchons et de fluidifier le trafic.

Mesures aidant au développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables

L'article 57 de la loi encourage la possibilité de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de ces véhicules, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Par ailleurs, toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Ces obligations s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.

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