Actualité juridique

Mise à disposition d'un nouvel imprimé de déclaration d'une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur

Le 19/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale, doivent s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette obligation leur permet de se prévaloir de la qualité de ressortissants des chambres de métiers et d'accéder ainsi aux prestations d'appui à la création d'entreprise qui sont offertes par ces institutions.
Sont visés par le dispositif les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le régime micro-social et le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Toutefois, l'auto-entrepreneur est dispensé de s'immatriculer au répertoire des métiers, lorsqu'il exerce une activité artisanale n'ayant qu'un "caractère complémentaire". Le décret (n°2010-733) du 29 juin 2010 a défini les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.

En conséquence, l'auto-entrepreneur est considéré comme exerçant une activité complémentaire et se trouve dispensé de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • il poursuit une formation initiale
  • il perçoit une pension de retraite ;
  • il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
  • il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.

Suite aux modifications réglementaires intervenues dernièrement concernant la déclaration d'activité des personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur, le formulaire P0 Auto-entrepreneur doit être accompagné d'un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur). Ce nouvel imprimé, Cerfa n°14105*01 est désormais disponible en ligne.

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