Actualité juridique

L'outrage au drapeau tricolore est passible d'une amende de 1.500 euros

Le 23/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Suite à la médiatisation d'une photo, primée par un jury niçois dans le cadre d'une action culturelle, mettant en scène le drapeau tricolore français comme usage de papier toilette, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie s'était dite choquée et a annoncé par la même, son intention de sanctionner ce type d'outrage au drapeau tricolore.

En effet jusqu'à présent, l'article 433-5-1 du Code pénal ne sanctionnait d'une amende de 7.500 euros que "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore", ce qui ne couvrait pas les faits en cause. Tel n'est désormais plus le cas, avec la publication du décret (n°2010-835) du 21 juillet 2010.

L'article R645-15 du Code pénal, dispose en effet que hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1.500 euros) le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

  • de détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
  • pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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