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Les apports de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Le 28/07/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dans un contexte sans cesse tendu et difficile pour les agriculteurs, producteurs de fruits et légumes et pêcheurs, le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche a travaillé pendant plusieurs mois avec les représentants de ces professions, à l'élaboration de nouvelles règles permettant d'améliorer leurs conditions de travail et de vie.
Souffrant cruellement de la compétitivité européenne et internationale, de la multiplication du nombre des intermédiaires, de la politique tarifaire imposée par la grande distribution, du coût élevé de la main d'oeuvre et du pétrole, sans oublier les aléas climatiques, le monde agricole se trouve aujourd'hui à bout de souffle.

Afin de les aider à "remonter la pente" et à poursuivre leur activité dans des conditions équitables et acceptables, les députés et sénateurs ont adopté la loi (n°2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Elle vise principalement à garantir la stabilité du revenu des agriculteurs, à renforcer la compétitivité de l'agriculture, à mettre en place une véritable politique de l'alimentation et à lutter contre l'exploitation inappropriée des terres agricoles.

Tout d'abord, la loi fait du contrat écrit la base obligatoire des relations entre le producteur et l'acheteur industriel (titre II). Il devra fixer le prix, la durée et le volume de la production agricole.
Ce contrat permettra de fixer pour plusieurs années une quantité et un prix pour les produits achetés, ce qui devrait protéger l'agriculteur des variations brutales des cours. En outre, l'agriculteur ou producteur pourra prévoir le niveau de ses revenus pour une période d'environ 5 ans.

Afin d'améliorer la compétitivité du secteur et renforcer le poids des agriculteurs face aux industriels de l'agro-alimentaire et à la grande distribution, la loi renforce le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles (titre III). En principe, il existera d'ici à la fin de l'année 2010, une interprofession de la pêche, qui permettra de défendre au mieux les intérêts des pêcheurs en France.

La loi crée également le Fonds national de gestion des risques en agriculture à l'article 26, qui, pour la première fois, couvre les dispositifs assurantiels, les fonds de prévention et les dispositifs de soutien de l'Etat contre les calamités agricoles. Il permettra de répondre à tous les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés.

Par ailleurs, l'article 31 de la loi autorise la création du GAEC, le groupement agricole d'exploitation en commun, entre époux (ou partenaires pacsés ou concubins) y compris lorsqu'ils sont les seuls associés, ce qui permettra de reconnaître très concrètement la valeur du travail accompli par les conjoints.

Notons également qu'à l'article 55, le législateur a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles et a supprimé les remises, rabais et ristournes sur les productions maraichères, afin de mieux équilibrer les relations commerciales. En effet, l'article 14 de la loi prévoit qu'un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne pourra pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Cette règle entrera en vigueur fin janvier 2011.

La loi prévoit également de renforcer la sécurité alimentaire, en mettant l'accent sur le renforcement de la traçabilité des produits alimentaires. L'objectif de diversification et de recherche de qualité est privilégié en matière de politique alimentaire (titre V).

Enfin, la lutte contre le "gaspillage" des terres agricoles est réaffirmée. Pour éviter la disparition des terres agricoles au profit des infrastructures routières, des implantations commerciales ou de nouvelles habitations (74.000 hectares chaque année), l'article 51 prévoit notamment la mise en place dans chaque département d'une commission spécialisée chargée de donner un avis avant tout déclassement d'une terre agricole.

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