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Modalités de transmission de la déclaration européenne de services

Le 06/08/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :

  • le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ;
  • le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ;
  • pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;
  • le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du Code général des impôts. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur.

Selon l'arrêté du 23 juillet 2010, la déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du Code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du Code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA (n°13964*01).
Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne, rubrique DES. Le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne et l'option dite "DTI+" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant, sont proposés.

L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :

  • la création d'un compte personnel sur Pro.dou@ne :
  • le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse électronique ne peut être liée qu'à un seul compte Pro.dou@ne). Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;
  • l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :
  • les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés. L'identification des déclarants est assurée par le numéro de TVA et le compte Pro.dou@ne.

En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", il est précisé que les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne.
Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Enfin, il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.

Quant à l'authentification des déclarations, elle est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration. Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.

Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants, sachant que la table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement, est jointe en annexe de l'arrêté :

  • centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
  • CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
  • CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.

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