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La réforme des valeurs locatives entrera en vigueur à partir de 2014

Le 31/08/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif. En principe - et pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers - elle est revalorisée chaque année, actualisée tous les 3 ans, et connaît une révision générale tous les 6 ans.

Les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par une loi de 1968. La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. Cependant, la loi de Finances pour 2009 a permis la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2009, à hauteur de 1,015 pour les propriétés non bâties (c'est-à-dire à hauteur de l'inflation) et de 1,025 pour les propriétés bâties, soit un niveau correspondant à l'inflation prévisionnelle majorée de 1%, afin de permettre le rattrapage des écarts constatés en 2008.

Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, a indiqué le 4 août dernier que les travaux relatifs à la réforme des valeurs locatives cadastrales commenceront prochainement. Tout d'abord, la réforme concernera les locaux commerciaux "car ce sont sur eux que se concentrent le plus de difficultés", explique t-il dans un communiqué. Près de 3 millions de locaux seront concernés.

"La méthode d'évaluation des locaux commerciaux retenue en 1970 est en effet peu évolutive et se heurte aujourd'hui à de nombreuses difficultés pratiques. En outre, c'est sur la valeur locative des locaux commerciaux que les contestations des contribuables sont les plus importantes", ajoute t-il.

La réforme se déroulera par étapes avec notamment une phase importante de concertation au niveau local et d'élaboration de simulations précises pour évaluer les conséquences de la réforme. De plus, la réforme "va prévoir une mise à jour permanente des valeurs locatives".

Le secrétaire d'Etat a précisé que "l'entrée en vigueur de la réforme se fera à partir de 2014. Le cadrage juridique de la réforme sera toutefois fixé par une loi de Finances qui interviendra avant la fin de l'année 2010", a-t-il ajouté (c'est-à-dire la loi de Finances pour 2011 ou la quatrième loi de Finance rectificative pour 2010).

Notons que le ministre de l'Intérieur avait déjà indiqué en mai dernier que les valeurs locatives des propriétés bâties à usage d'habitation, servant à l'assiette des différentes taxes et actuellement calculées selon les modalités fixées par une loi de 1968, seraient également réformées.

© 2010 Net-iris

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