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Aménagement des règles de prise en charge des frais de transport personnel concernant les véhicules hybrides

Le 31/08/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu à l'ensemble des entreprises l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

L'objectif de l'article L3261-2 du Code du travail est de réduire les dépenses professionnelles des salariés, de réduire l'impact des déplacements sur l'environnement, et de généraliser à partir de 2009, à l'ensemble des salariés, le dispositif dont bénéficiaient depuis 1982 les salariés des entreprises situées en Ile-de-France.

En outre, la réforme améliore la situation des salariés contraints, du fait soit de la localisation de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit d'horaires de travail particuliers, d'utiliser des moyens de transport personnel. En effet, les frais d'alimentation de leur véhicule personnel, en carburant ou en électricité, peuvent désormais donner lieu à une prise en charge facultative par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. Cette mesure, codifiée à l'article L3261-3 du Code du travail, remplace, depuis le 1er janvier 2009, le dispositif du chèque transport créé par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Mais jusqu'à présent, le sort des véhicules hybrides rechargeables, peu présents sur le marché automobile français, n'était pas évoqué par les textes. Tel n'est plus le cas.
En effet, le Code du travail a été modifié par l'article 57 III de la loi (n°2010-788) du 12 juillet 2010 dite Grenelle II ou portant engagement national pour l'environnement. L'article L3261-3 du Code du travail dispose que l'employeur "peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail".

En conséquence, l'employeur peut non seulement prendre en charge tout ou partie des frais exposés par ses salariés pour l'alimentation de leurs véhicules électriques, mais aussi des frais exposés par eux pour l'alimentation de leurs véhicules hybrides rechargeables.

© 2010 Net-iris

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