Actualité juridique

Modèles de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Le 03/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - encadre également le service extérieur des pompes funèbres afin d'éviter les abus et les ententes. Parallèlement, elle impose la transparence des tarifs et fait jouer pleinement la libre concurrence des opérateurs funéraires, afin de réduire le coût d'une crémation.

C'est ainsi qu'aux articles L2223-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le législateur a défini la mission du service extérieur des pompes funèbres de la manière suivante. Ce service comprend :

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • l'organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ou par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales.

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées devront être conformes, à compter du 1er janvier 2011, aux modèles de devis établis par l'arrêté du 23 août 2010, ce qui permet aux familles d'obtenir si elles le souhaitent différents devis comparables pour faire jouer la concurrence.

Il est rappelé qu'en application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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