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Modalités de détermination des produits imposables lors de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie

Le 08/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports pour lequel, à la date du rachat partiel, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser (contrat dit en perte), la question s'est posée de savoir comment devait être déterminé le montant des produits imposables à l'impôt sur le revenu afférents à ce rachat.

Dans un rescrit du 10 août 2010 (n°2010/46), l'administration fiscale a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 125-0 A du Code général des impôts, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, au dénouement du contrat, imposables à l'impôt sur le revenu.
Les produits imposables sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. En cas de rachat partiel, le produit imposable est déterminé par différence entre le montant du rachat partiel et la part des primes totales versées sur le contrat à la date du rachat retenue en proportion du montant racheté sur la valeur totale du contrat à la date du rachat.

En cas de rachats partiels successifs, le montant total des primes versées retenu pour le calcul de cette proportion s'entend des primes versées qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.

Le montant des primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées qui n'ont pas été imposables. L'application stricte de ces dispositions peut conduire, dans le cas d'un retrait partiel sur un contrat en unités de compte ou multisupports "en perte", à ce que la part des primes remboursées lors du rachat partiel excède le montant de la somme remboursée.

Afin de limiter les conséquences négatives de cette règle pour le calcul du produit imposable lors de rachats ultérieurs, il est admis que, pour les rachats partiels sur des contrats d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports "en perte" à la date à laquelle ils sont effectués (situation dans laquelle la valeur totale du contrat est inférieure au montant des primes non remboursées), la part des primes remboursées lors du rachat partiel soit plafonnée au montant du rachat partiel.

Notons que cette tolérance administrative est applicable aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010. Pour les contrats en cours à cette date qui ont donné lieu, à l'occasion de rachats partiels antérieurs à l'application de la formule de calcul habituelle (contenue dans l'instruction administrative du 1er septembre 1994 - BOI n°5 I-5-94) et pour le calcul des produits imposables réalisés lors de rachats à venir, il est admis que le montant des primes remboursées soit déterminé comme s'il avait été fait application de la règle de plafonnement précitée lors de rachats partiels antérieurs.

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