Actualité : point de droit

La réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'aide apportée à un créateur d'entreprise s'applique t-elle au tuteur d'un auto-entrepreneur ?

Le 08/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Selon l'article 200 octies du Code général des impôts, le contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole :

  • qu'il apporte à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou à compter du 1er juillet 2009 du RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. Le contribuable doit justifier d'une expérience ou de compétence particulière et de la signature d'une convention de tutorat.

  • ou qu'un cédant apporte au repreneur de son entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société. Le cédant doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. A cette fin, le contribuable doit produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de son entreprise.

La réduction d'impôt sur le revenu est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise.

Etant donné qu'aucune exclusion de principe concernant le champ d'application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l'auto-entrepreneur, le tuteur d'un auto-entrepreneur peut bénéficier de l'avantage fiscal.
Toutefois, l'administration fiscale exige que, quelle que soit l'activité exercée, l'auto-entrepreneur justifie du dépôt d'une déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), et depuis le 1er avril 2010, pour les auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale, qu'ils justifient de leur immatriculation au répertoire des métiers.

En effet, explique l'administration fiscale dans un rescrit du 10 août 2010 (n°2010/48), pour l'application de l'avantage fiscal, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole doit notamment mentionner l'identité et l'adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise.
Dès lors, pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'accompagnateur bénévole doit porter le numéro SIREN de l'auto-entrepreneur sur la convention de tutorat.

Ainsi, lorsque l'ensemble des conditions sont respectées, l'accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d'une convention de tutorat peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 1.000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :