Actualité juridique

Quand la vidéosurveillance devient de la vidéoprotection...

Le 10/09/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...


Désormais, il convient de parler de "vidéoprotection" et non plus de "vidéosurveillance", un terme choisit uniquement pour rassurer le citoyen mais qui n'enlève rien à l'atteinte portée par cet outil à la vie privée de chacun. Désormais, il sera possible d'installer du matériel de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique aux fins d'assurer :

  • la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • la régulation des flux de transport ;
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières (portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques) et des délits douaniers (trafic de stupéfiants) portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
  • la prévention d'actes de terrorisme ;
  • la prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.

En effet, les sénateurs ont approuvé cette disposition prévue par les articles 17 et 17A du projet de loi LOPPSI II. Le texte élargit en effet les conditions d'utilisation de la vidéoprotection en permettant aux personnes morales de droit privé de filmer sur la voie publique "aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol".

La réforme ouvre aussi le visionnage des images à davantage de personnes. L'objectif du législateur est ici de rendre possible la création de centres de supervision des images communs à plusieurs personnes publiques ou privées, avec un contrat passé entre les autorités et des prestataires extérieurs pour l'exploitation de systèmes de vidéoprotection, afin de diminuer le coût du déploiement de cette technologie et de mutualiser les images collectées.

Dans les quartiers sensibles, mais pas seulement, les sénateurs ont également souhaiter autoriser "la transmission d'image en temps réel". En effet, actuellement, les enregistrements visuels réalisés au moyen de systèmes électroniques de sécurité privée installés dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, qui ne relèvent pas du régime d'autorisation prévu par la loi du 21 janvier 1995, ne peuvent pas être transmis dans un cadre juridique préventif aux forces de sécurité.

Avec le nouvel article 17 quater, s'il est également approuvé à l'Assemblée nationale, il sera possible de transmettre les images de la vidéoprotection, réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes, aux services de police et de gendarmerie nationales en proportionnant les nécessités de sauvegarde de l'ordre public au respect de la vie privée.
Les images susceptibles d'être transmises ne devront concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique. Cette transmission s'effectuera en temps réel et sera strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :